En effet,  en ce qui concerne l’accès aux soins sans consentement dans le secteur ambulatoire (sauf détenus), elle introduit notamment : l’obligation de proposer un programme de soins et une période initiale d’observation en hospitalisation complète de 72 heures. Lors d’une admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (ou sans tiers, en cas de péril imminent), elle précise le rôle de contrôle joué par le Juge des Libertés et de la détention.
La loi réforme également les admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat pour laquelle le préfet n’est plus le seul décisionnaire, mais interviennent également un collège de professionnels de l’établissement où est pris en charge le patient et la nouvelle Commission départementale des soins psychiatriques 

Enfin, la loi précise le rôle de l’Agence Régionale de Santé, chargée de désigner les établissements psychiatriques chargés d’assurer la mission de service public « soins sans consentement » et de mettre en place un dispositif de réponse aux urgences  psychiatriques. En outre, l’agence doit veiller à la qualité et à la coordination des actions de soutien et d’accompagnement aux familles et aux aidants.

Présentation de la réforme à destination des professionnels concernés

Vous trouverez ici :

• une note technique sur la réforme réalisée par les services de l’ARS Ile-de-France présentant les points saillants de la réforme
  
  
• un schéma des différentes  étapes de la prise en charge
  
  
• 8 Points clé de la réforme
  
  
• 1 FAQ - Foire aux questions
  
  
• Modèles d'arrêtés commentés et tableau de concordance
  Les arrêtés type intègrent les modifications apportées par la loi du 5 juillet 2011 et les décrets du 18 juillet. Ils sont également répertoriés dans un tableau présentant leur concordance éventuelle avec d'anciens modèles.